TARIF 9 JUIN 2021 POUR LES ACTES DE LICITATION faisant cesser l’indivision entre indivisaires TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE Matthieu MOUTON & Philippe PUECH NOTAIRES ASSOCIES : VINGT POUR CENT (20 %) Sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires. APPLICABLES aux actes de LICITATION faisant cesser l’indivision entre indivisaires dont la régularisation (signature) intervient du 9 JUIN 2021 jusqu’au 18 JUIN 2021.
